ART. 5	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme Louis, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Grandjean, M. Zulesi, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Provendier, M. Mis, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, M. Simian, M. Gouttefarde, M. Claireaux et Mme Zitouni
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 
« mise »
les mots :
« ainsi que la politique de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes mises ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance et de violences sexuelles et sexistes dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance et de violences sexuelles et sexistes, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et de violences sexuelles et sexistes et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’intégrer expressément dans la politique de prévention des établissement et services de l’aide sociale à l’enfance, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.  
L’article 5 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance prévoit que ces établissements doivent formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et l’inscrire dans leur projet d’établissement.
Si cet article marque une avancée, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit aussi être au cœur de cette politique de prévention.
Dans le rapport d’évaluation de la loi Schiappa, il a été proposé de sensibiliser et former toutes les personnes amenées à encadrer des enfants ou à être en contact avec elles.
Si la loi du 3 août 2018 a prévu en son article 17 que les services de l’aide sociale à l’enfance doivent veiller « au repérage et à l’orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles », la généralisation des formations et la sensibilisation sont indispensables. En effet, les préjugés et les stéréotypes autour des violences sexuelles et sexistes imprègnent toutes les sphères de la société et ne peuvent se déconstruire qu’avec la formation et la sensibilisation. Toute personne en contact avec un enfant peut potentiellement être confrontée à cette problématique des violences sexuelles, et en premier lieu, le personnel des établissements de l’Aide sociale à l’enfance. Comme en matière de premier secours, les premières réactions peuvent être déterminantes pour la prise en charge de la victime et l’enclenchement d’une procédure judiciaire, administrative et disciplinaire.
Outre le déploiement des formations, le renforcement de la sensibilisation est apparu primordial durant la mission d’évaluation. La mise à disposition d’outils, notamment en ligne, permet ainsi de sensibiliser largement les professionnels en contact avec des enfants, en leur permettant de rester informés et de mettre à jours leurs connaissances, aussi bien sur la lutte contre les stéréotypes, le sexisme ou encore sur la notion de consentement. 
Les jeunes qui relèvent de la protection de l’enfance se situent bien souvent dans une situation de grande vulnérabilité morale ou affective. La vulnérabilité qui est attachée aux mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans accompagnées ou accueillies en établissement et service social ou médico-social peut conduire à des contextes de maltraitance mal identifiés ou plus facilement dissimulables, mais aussi à des violences sexuelles et sexistes.
Cette mesure permettra de garantir la qualité de la prise en charge des enfants et de prévenir au maximum les risques de maltraitance ou de violences sexuelles et sexistes, en accompagnant et en soutenant les professionnels dans leurs pratiques quotidiennes. L’objectif est donc d’assurer une amélioration de la prise en compte des situations individuelles grâce au développement progressif d’une véritable culture interne de la prévention, d’une meilleure capacité à prévenir les situations de maltraitance et de violences sexuelles, à les identifier et à y mettre un terme.