ART. 2	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Louis, Mme Provendier, M. Mis, Mme Gomez-Bassac, M. Simian, Mme Piron, M. Gouttefarde, M. Claireaux, M. Dombreval et Mme Zitouni
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale