ART. 12	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur la suppression dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile des entretiens prénuptiaux ajoutée au texte par voie d’amendement au cours de l’examen en commission.
Cette suppression se fonde sur le fait que ces entretiens seraient devenus obsolètes. En effet, si l’on se place d’un point de vue purement technique, depuis la suppression des « certificats prénuptiaux » adoptée en 2008, cette mission des PMI peut paraître ne plus recouvrir une réalité tangible.
Pourtant, plutôt que d’acter leur suppression, il serait plus intéressant de profiter de l’existence de cette mission attribuée aux PMI pour réinvestir le champ du soutien à la parentalité.
En réponse aux besoins des familles, notamment portés par l’Union nationale des Associations familiales, on a vu une montée en puissance des politiques de soutien à la parentalité au cours des dernières années.
Réseaux d’Écoute, d’Appui et d’Aide à la Parentalité (REAAP), médiation familiale, Lieux d’Accueil Enfants-Parents, ces dispositifs sont nombreux et essentiels.
Mais malgré les progrès réalisés dans le déploiement de ces dispositifs de soutien à la parentalité, en 2017, 47 % des parents considèrent qu’il n’y a pas suffisamment de dispositifs dédiés à l’accompagnement ou au soutien des parents. Sans surprise, le taux monte à 55 % pour les parents qui trouvent difficile d’élever leur enfant (sondage BVA – Apprentis d’Auteuil).
C’est pourquoi, nous considérons que les centres de PMI pourraient offrir un apport précieux dans ce domaine en ce qu’ils peuvent apporter, au titre des « examens prénuptiaux », un accompagnement des couples et des familles en devenir (souvent fragiles) au moment décisif que constituent les premiers mois de la vie de famille.
Il ne s’agit pas de s’immiscer dans la vie familiale, encore moins de la contrôler, mais de servir les familles selon leur demande et dans l’intérêt des enfants.
Enfin, rappelons que l’investissement dans le soutien à la parentalité est un investissement social en définitive peu couteux et aux retombées sociales majeures pour l’ensemble de la société. Dans un rapport de février 2013, l’IGAS démontrait qu’au vu de l’écart très fort entre le coût d’une action de prévention par le soutien à la parentalité et le coût d’une action curative quand les familles sont défaillantes, soutenir intelligemment les familles est souvent un excellent investissement social, sans même parler des effets à long terme dans la vie des personnes concernées.