ART. 15	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendements s’opposent fermement à l’obligation pour les départements d’utiliser le fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité) relatif aux mineurs non accompagnés.
Ils s’étaient déjà opposés à la création de ce fichier lors de l’examen du projet de loi asile et immigration considérant que le fichage d’enfants est contraire aux principes internationaux consacrant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet article ne doit aucunement figurer dans un projet de loi relatif à la protection de l’enfant puisqu’il vise à contrôler les flux migratoires, le fichier AEM étant le corollaire des fichiers Visabio et Agdref. Cela est contraire au droit international. En effet, selon les recommandations du Comité des droits de l’enfant, les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu’à des fins de protection de l’enfance. Ici, l’objectif affiché est de lutter contre l’immigration irrégulière, ce qui constitue un détournement de la finalité de la protection de l’enfance.
De plus, cet article rend obligatoire la transmission par le département au représentant de l’Etat les décisions prises à la suite de l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures. Ces informations sont confidentielles. Cette mesure contrevient au respect du droit à la vie privée des enfants.