ART. 15	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« organise »
les mots :
« peut organiser ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’évaluation prévue au II »
les mots :
« la présentation des personnes auprès des services de l’État lorsqu’elle a été organisée. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le caractère facultatif du recours au fichier AEM par les présidents de Conseils Départementaux et à supprimer le conditionnement de la participation forfaitaire de l’Etat à la mise en place de cette procédure.
En effet, conditionner tout ou partie de la participation forfaitaire de l’Etat à la mise en place de cette nouvelle procédure, dans un contexte budgétaire contraint pour les départements, revient à rendre cette mise en œuvre contraignante pour ces derniers. Ainsi cette évolution aura pour effet de rendre systématique l’intervention du préfet et amener progressivement la préfecture à se substituer aux départements dans la procédure d’évaluation de la minorité.
La portée de cette procédure va de fait être augmentée, alors qu’en plus d’être particulièrement néfaste pour l’exercice du droit à une protection par son effet dissuasif, renforce le risque d’erreur d’appréciation en permettant la consultation de données non pertinentes pour l’évaluation de la minorité.
En effet, en prévoyant la collecte et la comparaison de leurs données personnelles avec le fichier VISABIO, l’utilisation du fichier constitue une source d’erreur supplémentaire dans l’évaluation de l’âge des mineurs. On sait que beaucoup d’enfants (ou les réseaux de traite qui les exploitent) tentent, avant d’entreprendre un voyage périlleux vers l’Europe, d’obtenir un visa d’entrée en Europe en se faisant passer pour des adultes.
Au-delà des larges réserves liées à la protection des données personnelles des mineurs présumés, nous ne pouvons qu’exprimer de nouveau nos craintes quant aux conditions d’orientation des mineurs vers les services des préfectures (et la formation des agents), l’exercice de leur droit à l’information, leur capacité à consentir de manière éclairée ainsi que les conséquences dissuasives de la mesure notamment en cas de refus de consentement.
La généralisation de la mise en œuvre de cette procédure risque d’avoir pour effet l’absence d’accueil provisoire d’urgence pour un nombre plus important encore de mineurs, alors que nombreux sont les départements qui – en dépit de leur obligation légale – ne mettent pas les jeunes à l’abri durant la procédure en préfecture.
La possibilité donnée à un nombre croissant de préfectures d’expulser plus rapidement des jeunes en se fondant sur une simple décision administrative prise par un département, sans qu’il leur soit possible d’exercer un recours effectif devant le Juge des enfants, va aggraver considérablement les conséquences en cas de refus de prise en charge.
L’évaluation de la minorité ne devrait être menée qu’en cas de doute.
Or cette « incitation financière » pourrait amener les départements à procéder systématiquement à la mise en œuvre de l’orientation vers la préfecture même dans le cas où il n’y a pas – ou il ne devrait pas y avoir – de doutes.
Lorsque le conseil départemental estime que la minorité est manifeste, il est invité à ne pas présenter la personne aux services de l’Etat. Or dans ce cas en application du 11ème alinéa du présent projet, il ne se verra pas verser tout ou partie de la contribution de l’Etat. Cela risque d’inciter les départements à organiser la présentation de personnes dont ils estiment la minorité manifeste dans le seul but de bénéficier de la contribution forfaitaire.
De plus, considérant le fait que quinze départements ne souhaitent pas organiser cette présentation et recourir au fichier AEM « notamment en raison de la double finalité qui lui est assignée qui le positionne bien plus comme un outil lié à la politique migratoire qu’à un outil d’appui à la protection de l’enfance », et que ces mêmes départements réclament depuis plusieurs années l’augmentation de la participation financière de l’Etat à la phase d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation, ce conditionnement apparaît particulièrement déloyal.
Cet amendement est proposé par UNICEF France.