ART. 6	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 226‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de prévoir une formation régulière au référentiel national d’évaluation des situations à risque.
Ce référentiel national nous apparait comme un moyen efficace pour mieux diagnostiquer, mieux traiter le danger, et in fine, assurer une égalité de traitement sur tout le territoire.
Il convient donc que l’ensemble des professionnels s’en emparent, par le biais d’une formation régulière qui garantira cette appropriation.