ART. 13	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« enfance, »
insérer les mots :
« de représentants de la profession d’avocat, spécialisés dans la prise en charge des mineurs, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance.
Bien que cet organe comprenne des avocates et des avocats, leur place n’est pas institutionnellement garantie dans la composition du futur CNPE. Il est important pour notre groupe parlementaire en cohérence avec notre volonté de garantir pour chaque enfant la défense de ses droits par un conseil spécialisé d’inscrire dans la loi la présence de représentants de la profession d’avocat.