ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Marleix
------------
ARTICLE PREMIER
 
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En aucun cas cette évaluation ne peut émaner du service qui est à l’origine de la demande de placement, ou déjà en charge d’une mesure éducative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge qui décide du placement ne peut pas se contenter du seul avis des services de l’aide sociale à l’enfance pour fonder sa décision. Il doit être éclairé par d’autres avis extérieurs. Tel est le sens du présent amendement.