APRÈS ART. 3	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Mahjoubi, Mme Goulet, Mme Tiegna, Mme Mirallès, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Studer, Mme Calvez, M. Ramos, Mme Park, Mme Françoise Dumas et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le soutien scolaire, l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, et par le développement d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et un ou plusieurs tiers bénévoles, désignés parrains ou marraines. Dans ce dernier cas, l’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le tiers à qui est confié l’enfant. Les règles encadrant le parrainage d’enfants, et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France, ainsi que les associations reconnues au plan national, signataires d’une charte et participant à la définition du parrainage, sont précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la mobilisation de la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le parrainage, le soutien scolaire ou l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, en inscrivant la nécessité d’évaluer leur pertinence au sein du projet pour l’enfant. Il permet en particulier d’introduire le concept de parrainage dans le code de l’action sociale et des familles.
En effet, malgré son développement en France depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le parrainage de proximité ne trouve d’existence dans le droit qu’au travers d’un arrêté publié au Journal Officiel en 2005.
En donnant un cadre juridique certain au parrainage de proximité, il permettra de lever des freins à son développement à travers le pays, tout en garantissant son caractère multiformes et son existence en dehors du cadre de l’ASE.
Le parrainage permet à l’enfant de construire une relation de long terme avec un adulte hors du cadre familial et des professionnels de l’ASE. Il ne doit pas être confondu avec le placement, puisqu’il ne s’agit pas d’un accueil permanent au sein d’un nouveau cercle familial, mais de la construction d’une relation personnelle entre l’enfant et le parrain.
En complément donc (et non en substitution) au placement et au soutien scolaire, le parrainage permet à l’enfant de découvrir un environnement différent, l’ouvre sur d’autres horizons et participe à sa construction personnelle en lui permettant de passer de bons moments réguliers avec une tierce personne, parfois en échappatoire aux autorités parentales ou administratives, et en soutien dans les moments difficiles.
Les études sur le sujet montrent que le parrainage est un levier important de la réussite de l’aide à l’enfant, moins contraignant et plus stable que le placement. Le parrainage est ainsi mieux perçu par l’enfant : tous les enfants le considèrent bénéfique, tandis qu’entre 15 et 20% d’entre eux ont une mauvaise perception du fait d’avoir été placés. Il s’agit aussi d’une relation de plus long terme que les placements, la durée médiane du parrainage se situant à 10 ans contre 5 pour le placement, apportant ainsi une continuité et donc une stabilité nécessaire dans le parcours de l’enfant.
Selon l’étude d’impact du parrainage de proximité de BVA Opinion pour France Parrainage, le parrainage offre d’ailleurs à l’enfant de meilleures perspectives professionnelles (20% des parrainés placés sont étudiants, 61% ont un emploi contre respectivement 4 et 20% des non parrainés placés) et sociales (meilleure situation locative, taux plus important de couverture santé, moindre recours aux aides sociales…).
Enfin, dans notre société où la nécessité du lien social et intergénérationnel n’a jamais été aussi prégnante, le parrainage fait figure de cycle vertueux en terme d’engagement social, les trois quarts des parrainés souhaitant eux-même devenir parrains à l’avenir.
Pourtant, le parrainage de proximité est une action encore trop peu connue et peu développée en France. On compte seulement entre 2 500 et 3 000 parrainages, soit moins de 1% du nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance, loin des objectifs de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, tablant sur 10 000 parrainages à horizon 2022.
Face à ces constats, un portage politique est primordial pour reconnaitre le parrainage de proximité comme un véritable et nécessaire levier de la sécurisation du parcours des enfants. Les partenaires agissant dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance ont l’opportunité d’en être les relais.