ART. 3	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et M. Nadot
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et des mesures d’évaluation de la situation ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 qui introduisent, au motif de les considérer comme des ESSMS - et donc de leur faire bénéficier des normes afférentes, une dix-septième catégorie d’établissement, à savoir « Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » dont il semble préférable qu’ils continuent d’être rattachés à la première catégorie (que modifie la loi) « Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221-1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille », afin d’éviter qu’une distinction de catégorie conduisent à un double standard.
Cet amendement est proposé par UNICEF France.