ART. 3	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, Mme Tuffnell, Mme Mörch et M. Orphelin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 
« Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt supérieur de l’enfant exige des règles communes applicables à l’ensemble des départements pour l’accueil en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des enfants confiés à l’ASE.
Aussi, pour lever les ambiguïtés de la rédaction de cet article, il est proposé de supprimer le régime d’exception qui permettrait de maintenir des mineurs dans des hébergements hôteliers en limitant strictement le recours aux ESMSS.
La prise en charge systématique dans des structures dédiées à la protection de l’enfance est la garantie sine qua non de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur celui du département.