ART. 6	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°337
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et M. Nadot
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« risque pour la protection de l’enfance »,
les mots :
« danger ou de risque de danger pour l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs articles du code de l’action social et des familles, dans le domaine de la loi (art. L. 112-3) ou celui du réglement (D. 226-2-3), prévoient le repérage ou d’apprécier le danger ou le risque de danger pour l’enfant. 
Une concordance des termes employés parait nécessaire pour éviter toute confusion quant au contenu et aux objectifs de l’évaluation.
Cet amendement proposé par la CNAPE a été déposé à la suite d’un travail conjoint réalisé avec l’ADSEA des Alpes de Haute-Provence.