ART. 3 TER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou et M. Taché
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ARTICLE 3 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
« 2° Après le mot : « parcours », la fin est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement oblige les services départementaux à explorer ces possibilités et à en informer les mineurs, un an avant leur majorité.
Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.