ART. 3	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, proposé par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rendre effective l’interdiction de l’accueil des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance dans des structures non autorisées et, en l’occurrence, dans des hôtels.
Sous couvert d’encadrer le placement de mineurs de l’ASE dans des hôtels ou structures touristiques, le Gouvernement en vient à en légaliser la pratique, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de deux mois.
Cette pratique, qui selon l’IGAS concernerait en 2019 5 % des jeunes de l’ASE, dont 95 % de Mineurs Non Accompagnés, représente un coût total qui pourrait s’élever à 250 millions d’euros. Ce coût exorbitant, pour un accueil qui se fait parfois dans des conditions inhumaines d’insalubrité, est, selon l’IGAS, « associé à un accompagnement éducatif défaillant, susceptible d’influer négativement sur le parcours et les perspectives d’insertion des jeunes concernés ».
Pire, la concentration de difficultés dans un même lieu inadapté, en particulier pour des jeunes déjà fragiles, est « susceptible de générer tentations et phénomènes de délinquance » pouvant aller jusqu’au décès, comme cela a pu tristement s’observer dans un hôtel à Suresnes en décembre 2019.
La volonté affichée d’encadrement du Gouvernement se traduit donc par une légalisation de l’hébergement en hôtel qui va accroitre la précarité et la difficulté d’insertion des jeunes de l’ASE. Il convient d’y mettre un terme, en posant fermement dans la loi un principe d’interdiction de ces pratiques.