APRÈS ART. 16	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences d’accès au contrat jeune majeur pour les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une demande de rapport sur l’accès aux anciens de l’Aide sociale à l’enfance à un contrat jeune majeur.
« Comme je changeais de région, normalement, j’avais droit à un « contrat jeune majeur », un accompagnement, avec une allocation, jusqu’à mes 21 ans. Il faut faire une grande lettre de motivation. Il faut se vendre, il faut dire « oh bah je suis très bon à l’école et puis mes profs sont contents et puis je veux aller dans cette ville, etc. » Ensuite, c’est vraiment à l’appréciation de l’inspecteur. Moi, ma référente m’a fait comprendre que je ne l’aurais pas, elle m’a dit : « Tu choisiras ta précarité si tu fais des études supérieures. »
Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cela peut être un soutien éducatif, un hébergement, une allocation financière.
Seulement, comme on a pu le voir lors de la Constitution du rapport sur la PPL RSA jeune, l’accès à ce contrat semble d’une part très difficile, mais également, très différencié selon les départements. Ainsi, environ 36 % des ex de l’ASE bénéficient d’un contrat jeune majeur. Selon les départements ce taux varie entre moins de 20 et plus de 60 %.
Le rapport permettra de connaître les raisons de cet accès différencié et fera état des solutions possibles pour homogénéiser l’accès au contrat jeune majeur.