ART. 4	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°368
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« au moins tous les deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, inspiré par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de préciser dans la loi la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi, à raison d’au moins un contrôle tous les deux ans.
Cette inscription permettra de s’assurer de façon régulièrement que les enfants sont protégés de toute exposition à de potentiels comportement violents.