ART. 4	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou et M. Taché
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« à intervalles de temps réguliers, »
les mots :
« , tous les deux ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans.
Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.