APRÈS ART. 16	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le contenu de la formation et son appropriation par les équipes pluridisciplinaires de professionnels identifiés visés à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite un contrôle accru par le Parlement du contenu d’un tel référentiel dont l’objectif doit être celui de la protection de l’enfance et non de se transformer en une contrôle social répressif qui ne dit pas son nom.