APRÈS ART. 16	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de cumuler un emploi et de devenir famille d’accueil pour des enfants dont la situation éducative et affective le permet. Ce rapport peut envisager les dispositifs de défraiement desdites familles d’accueil en ce qui concerne les frais réels engagés par celles-ci pour les enfants qui leur sont confiés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Notre problème il n’est pas de sous-charge, il est de surcharge »
Ces situations de surcharge ont des effets délétaires sur les conditions de travail des assistants familiaux et les enfants gardés. Ces situations viennent notamment d’un manque de famille d’accueil couplés à des revenus pas toujours satisfaisant. Ainsi, certaines familles peuvent être poussées à prendre plus d’enfants que possible par la loi. Ce qui a des conséquences graves si les enfants présentent certains troubles du comportement.
Ainsi, les assistantes familiales demandent de plus en plus de pouvoir travailler en parallèle de l’accueil d’enfant, comme c’est le cas pour les parents qui ont des enfants. Cela pourrait permettre d’attirer davantages d’assistantes.
Par ailleurs, une piste à étudier, serait de permettre de plus en plus un accueil bénévole des personnes qui le désirent, sans leur imposer une rupture dans leur parcours professionnel.