ART. 10	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 421‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf urgence, toute suspension d’agrément après transmission d’informations préoccupantes telles que définies par l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est précédée d’une enquête de terrain par les personnes désignées à l’article L. 226‑2‑1 du même code. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire une enquête minimale avant le retrait d’un agrément.
”Du jour au lendemain, on est venu la chercher. J’y étais attaché à cette petite. Quand ils sont venus, évidemment, elle s’est mise à pleurer, à hurler. A tel point, que lorsqu’elle est arrivée au foyer, ils m’ont appelé pour que je vienne la calmer, alors qu’ils venaient de me la retirer. Je leur ai dit non, pour ne pas avoir de problèmes aux yeux de la loi. Alors, ils l’ont mis sous camisole de force. Elle ne voulait pas retourner en foyer. Elle était heureuse chez moi. Mais sans preuve, ils sont venus me la prendre. Ce qu’il n’avait pas vérifié non plus, c’est qu’elle avait un cuter dans sa trousse. Elle n’a pas supporter l’idée de devoir retourner en foyer.”
L’intérêt de l’enfant est au-dessus de tout. Il n’empêche que nombre d’assistantes familliales témoignent du fait que les retraits d’agrément, le retrait des enfants est souvent fait sans la moindre preuve empirique. Ainsi, nous demandons qu’il y ait a minima une enquête - aussi rapide que possible - pour avérer les faits qui peuvent être reprochés aux assistantes familiales.