ART. 10	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agrément. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre les situations de maltraitance, il faut renforcer les contrôles.
Des assistantes familiales ont pu nous expliquer à quel point l’organisation d’un contrôle pouvait être risible, du fait que les futurs contrôlés étaient avertis, parfois des semaines à l’avance du dit contrôle.
Selon une étude la FNAF, il existe environ 18 % de familles d’accueil maltraitante. C’est loin d’être une généralité. Cependant, il est nécessaire d’agir pour que ces situations cessent.
Pour cela, il est nécessaire de régulariser les contrôles et qu’ils puissent être fait de manière inopinée.
Aussi, il faut envisager que les controles soient réalisées par un agent de l’État afin que le département ne soit pas juge et partie.