ART. 11	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En ce qui concerne l’âge de départ en retraite des assistantes familiales, la situation des aidantes familiales est régie par l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas de raison pour lesquelles les assistantes familiales pourraient travailler au-delà de 67 ans. Il est nécessaire de rendre l’article L. 422‑7 du code des communes inapplicables à ces personnes qui effectuent un travail difficile et que cet article propose encore de prolonger.
Le Gouvernement semble ici vouloir pallier les manques dans les foyers et dans les familles d’accueil par un report de l’âge de départ en retraite des assistantes.
Si l’âge légal pour la population est à 62 ans, cela doit en être de même pour les assistantes.
Face à l’argument d’une fin de contrat qui se terminerai au-delà de l’âge de départ à la retraite, nous proposons une solution simple : l’âge maximal pour faire ce métier est de 62 ans, mais il est possible de poursuivre au-delà uniquement pour terminer un contrat déjà entamé, c’est à dire, jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans.
Cela parait être une mesure de bon sens : pour l’enfant et pour prévenir les situations de maltraitances.