APRÈS ART. 15	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Dupont, Mme Sylla, M. Pellois, M. Daniel, M. Gouttefarde, M. Studer et Mme Delpirou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale