APRÈS ART. 15	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°401
présenté par
Mme Dupont, M. Le Bohec, M. Pellois, Mme Sylla, M. Gouttefarde, Mme Provendier, M. Daniel, M. Studer, Mme Charrière et Mme Delpirou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale