ART. 4	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot : 
« réguliers, »,
insérer les mots : 
« par l’intermédiaire du parquet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de vérifier à intervalles de temps réguliers auprès du service du casier judiciaire national les casiers B2 et du FIJAISV est très chronophage pour les établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance car ils n’ont pas un accès direct à ces fichiers. 
À l’inverse, le parquet possède cet accès privilégié. Il pourrait dès lors être l’unique intermédiaire dans la recherche et la vérification des antécédents du personnel.