ART. 5	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°408
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« difficulté »
insérer les mots :
« et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de prévoir que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté » bénéficie d’un droit de visite dans l’établissement.