ART. 9	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. de Ganay, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Bonnivard
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale