ART. 14 BIS	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°419
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14 BIS
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf en cas de doute légitime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des faux mineurs non accompagnés doit être traitée avec pragmatisme. Si un doute surgit postérieurement à une évaluation, il convient de donner à l’administration les moyens de lutter contre une éventuelle fraude ou un dysfonctionnement au cours de l’évaluation de la minorité de la personne concernée.