ART. 15	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°426
présenté par
Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 prévoit notamment que le conseil départemental puisse demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les méthodes d’évaluation de la minorité doivent découler en priorité de l’entretien pluridisciplinaire et non de la comparaison d’éléments fondés sur la seule apparence et sur des tests osseux à la fiabilité contestable.
En conséquence, il est impératif de recourir à d’autres méthodes de détermination d’âge, respectueuses des droits de l’enfant avec la mise en place d’un système d’évaluation uniforme de la situation des MNA fondée sur des éléments objectifs et conforme au principe de présomption de minorité.
De plus, il est nécessaire que l’évaluation de minorité soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire afin d’écarter toute coopération entre le Conseil départemental et le préfet.
C’est pourquoi le présent amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à supprimer des alinéas 5, 6, 7 et 8 allant à l’encontre de ces principes.