ART. 13	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Kerbarh, Mme Robert, M. Gouttefarde, Mme Vignon, Mme Piron, Mme Françoise Dumas et Mme Khedher
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale