APRÈS ART. 3	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
M. Lamirault, M. Ledoux et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « d’office ou sur saisine du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « sur saisine du président du conseil départemental » ;
2° À la même dernière phrase, les mots : « à la prise en charge morale ou » sont remplacés par les mots : « de manière effective à la prise en charge » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une nouvelle évaluation de l’investissement matériel de la famille est présentée au juge au minimum tous les deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au juge et aux services départementaux d’évaluer la participation matérielle réelle de la famille auprès de l’enfant, justifiant ainsi le maintien des allocations à la famille et non le versement au service de l’aide sociale à l’enfance.