ART. 2	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°434
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de la délégation de plusieurs autorisations d’actes de l’autorité parentale, la présence d’un avocat représentant l’enfant ainsi que l’examen de la situation de l’enfant par la CESSEC.
Il s’agit de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, à la fois par sa représentation par un avocat et à la fois par l’examen du changement de statut de l’enfant en Commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC).