ART. 4	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°450
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« , a minima tous les deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires des personnels en cours d’emploi : il s’agit de prévoit une vérification tous les deux ans, à minima.
En effet, l’amendement adopté en commission précisant que ces réexamens interviennent « à intervalles de temps réguliers » ne nous semble pas une garantie suffisante. 
Plutôt que de renvoyer à décret la fixation de cet intervalle, nous proposons que cet intervalle soit inscrit dans la loi et qu’il soit, à minima, tous les deux ans.