ART. 9	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°463
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 423‑34, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots « de toute ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence avec la clause d’exclusivité introduite par le projet de loi relatif à l’enfance inséré à l’article L. 423‑31.
Il nous a été proposé par Nexem.