ART. 9	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 423‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑35. –Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du présent code concernés peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient.
« Ces personnes s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’établissement ou le service dans la limite d’un nombre maximum convenu avec lui.
« En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l’indemnité prévue par l’article L. 423‑20, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la transposition du dispositif prévu à l’article L. 422‑4, concernant l’accueil d’urgence, pour le secteur privé non-lucratif.
L’article L. 422‑4 prévoit le dispositif d’accueil d’urgence de courte durée pour les assistants familiaux relevant d’un employeur de droit public or de plus en plus d’association du secteur privé non-lucratif mettent en place ce type de dispositif avec certains de leurs assistants familiaux.
Cet amendement nous a été proposé par Nexem.