ART. 13	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°465
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées afin d’assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions.
Cet amendement nous a été proposé par Repairs.