ART. 15	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 15.
D’une part, cet article fait passer la question migratoire avant les droits de l’enfant et met à mal la règle de la présomption de minorité en passant d’une évaluation « en cas de doute » à une évaluation sauf en cas de « minorité manifeste ».
D’autre part, cet article vise à rendre obligatoire, lors de l’évaluation de la majorité, la saisine du Préfet par le Président du Conseil départemental et la transmission par le Département au Préfet, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation. Il conditionne le versement de la contribution forfaitaire de l’État attribuée aux départements. 
Parce qu’il nous semble que la priorité doit être de défendre l’intégrité de ces jeunes isolés, il ne nous semble pas opportun de contraindre les départements à transmettre les données au ministère de l’Intérieur. Cette information ne peut que reposer sur le volontariat des départements et en rien conditionner le versement de la contribution forfaire. De plus, les départements disposent de compétences dans le domaine médico-social, et n’ont en aucun cas vocation à traiter de questions d’immigrations, qui sont du domaine de l’État.