APRÈS ART. 3	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Lamirault et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle évaluation de l’investissement matériel de la famille est présentée au juge au minimum tous les deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à présenter, tous les deux ans, au juge une évaluation de la participation matérielle réelle de la famille auprès de l’enfant, justifiant ainsi le maintien, ou non, des allocations à la famille.