ART. 14	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en compte le nombre de ces mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans déjà accueillis dans le département. » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre une répartition plus équilibrée des mineurs non-accompagnés sur le territoire national.
 
D’après les chiffre du Centre Régional d’Etudes, d’Actions et d’Information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), le Nord et le Pas-de-Calais sont les départements qui accueillent le plus de MNA en France, avec des taux respectifs de 4,57% et de 2,56 %.
 
Afin de parvenir à une répartition plus équilibrée sur le territoire national, cet amendement vise à imposer aux autorités de prendre en compte le nombre de MNA déjà accueillis par le département dans les décisions de répartition.