ART. 15	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« organise », 
insérer les mots : 
« dans les meilleurs délais »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que la présentation de la personne déclarant mineure et privée temporairement de la protection de sa famille auprès des services de l’État doit se faire dans les meilleurs délais, et ce afin de permettre à cette dernière de bénéficier d’un traitement rapide de sa situation.