ART. 15	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« dont les caractéristiques permettent d’assurer des conditions de vie optimales à cette dernière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que l’accueil provisoire d’urgence mis en place par le président du conseil du conseil départemental doit être à même de permettre aux personnes se déclarant mineure et privée temporairement de la protection de leur famille de bénéficier de conditions de vie optimales.