ART. 3	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Meyer
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« vingt-quatrième ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une recommandation du Conseil d’État en allongeant le délai d’application de l’interdiction d’accueil des enfants en hôtel social d’une année.
Le placement des enfants dans des hôtels n’est pas la solution idéale et nous partageons l’objectif du Gouvernement sur ce point.
Pour autant, rappelons que le placement en hôtel est souvent la dernière possibilité face à des publics qui n’arrivent pas à s’intégrer dans les autres modes de prise en charge (comme le placement en famille ou dans des institutions).
Le Conseil d’État s’est d’ailleurs interrogé dans son avis sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition (un an après la publication de la loi) et a invité le Gouvernement à apporter, au cours des travaux parlementaires, les informations qui permettront d’éclairer le législateur sur le choix du délai à retenir pour que la disposition remplisse l’objectif d’amélioration des conditions de prise en charge des enfants.
S’agissant de la question financière, le coût d’une nuit en structure spécialisée est supérieur à celui d’un hébergement en hôtel. Les départements font face à des coûts croissants du fait de l’augmentation du nombre de MNA, mais aussi de l’augmentation de la précarité (augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA, augmentation du mal-logement, augmentation du nombre du nombre de français vivant à découvert etc.) et des besoins sociaux (vieillissement de la population, augmentation du nombre de personnes handicapés etc.). En conséquence, il est difficile d’imaginer qu’ils seront à-même de dégager en si peu de temps les marges financières nécessaires pour mettre en œuvre cette mesure sans un engagement de l’État.
Allonger le délai de mise en œuvre de cette disposition permettra de mieux accompagner les structures existantes ou celles qui seront créées pour répondre aux besoins des départements.