ART. 3	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Meyer, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hemedinger, Mme Porte, M. Vatin et Mme Serre
------------
ARTICLE 3
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : 
« Toutefois, la prise en charge selon les modes d’hébergement précités reste autorisée en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de de loi interdit le recours à l’hôtel, à des structures « jeunesse et sport » ou à des structures non autorisées pour l’accueil de mineurs relevant de la protection de l’enfance. En parallèle, le texte élargit à tous les lieux d’accueil autorisés des conditions minimales de normes applicables aux établissements recevant des enfants de l’ASE.
Dans la collectivité alsacienne, les Mineurs Non Accompagnés (MNA) placés dans un hôtel social sont plus de 60 et davantage selon les années.
Il s’agit donc de prévoir que les modes d’hébergement qui doivent devenir « alternatifs » et « exceptionnels » pourront rester mobilisés en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés Le flux croissant de leur arrivée a obligé les départements à adapter très rapidement leurs capacités d’accueil. L’hôtel a été l’un des leviers mobilisés. Et en attendant de trouver des solutions éventuellement plus appropriées, on ne peut pas décider brutalement la fin de ce mode d’accueil pour les MNA..