ART. 5	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 5
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Une attention toute particulière est portée aux enfants en situation de handicap qui doivent relever de l’aide sociale à l’enfance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des enfants ne prend pas suffisamment en compte l’enfant en situation de handicap.
Le cas des enfants en situation de handicap, victimes de maltraitance, doit relever de l’aide sociale à l’enfance, et non des instituts spécialisés dans le domaine du handicap.
En effet, trop d’enfants en situation de handicap et victimes de maltraitance sont redirigés vers ces instituts spécialisés et beaucoup sont mis sur liste d’attente, ce qui constitue un effet pervers du dispositif actuel.
L’enfant en situation de handicap victime de maltraitance doit donc être pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, afin d’éviter une telle situation préjudiciale à son intérêt.
Un dispositif spécifique doit donc être élaboré dans le projet prévu à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, et être inclus dans le contenu minimal défini par décret.
Ainsi, le présent amendement vise à rendre obligatoire le traitement spécifique de la situation des enfants en situation de handicap dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.