ART. 7	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale