APRÈS ART. 16	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sophie Métadier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier direct de la mesure prévue à l’article 9 de la présente loi sur les départements et associations employeuses des assistants familiaux. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration de la rémunération des assistants familiaux est une nécessité impérieuse au regard des missions que ces professionnels exercent au quotidien ainsi que sur les effets attendus quant à l’attractivité d’un métier qui peine aujourd’hui à recruter. 
Cependant les modalités d’application concrètes ne sont pas précisées en détail dans le projet de loi, l’impact budgétaire n’évoque que partiellement les différences d’échelles importantes entre les départements et ces dépenses nouvelles que cet article 9 impose aux collectivités n’est aujourd’hui pas compensé.
Ainsi, si l’évolution salariale concerne uniquement les assistants familiaux qui accueillent un enfant, le surcoût pour le Département du Nord serait de 3.5 millions d’euros sans compter l’éventuelle conséquence de la mesure sur la motivation des professionnels à accueillir deux enfants. Il semble donc important qu’un rapport sur l’impact financier de cette mesure soit remis afin d’éclairer la représentation nationale sur le sujet.