ART. 13	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°522
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller
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ARTICLE 13
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : 
« et aux  politiques publiques qui s’y attachent, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ de compétence du conseil national de la protection de l’enfance. 
En effet ; dans le présent projet de loi, aucune mesure significative n’est envisagée s’agissant de l’accès aux soins des enfants les plus vulnérables, de leur accueil en structures spécialisées quand ils sont en situation de handicap ou de leur réussite scolaire alors que c’est précisément dans ces situations que les départements rencontrent des difficultés aujourd’hui et que les droits des enfants sont les plus menacés.