APRÈS ART. 15	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°527
présenté par
Mme Thill, Mme Sanquer, Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, en alternative ou en complément de l’examen radiologique, de permettre au juge de consulter les informations contenues dans le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) et d’interroger d’autres pays afin de savoir si la personne a déjà déclaré une date de naissance ou été évaluée dans un autre État.
Ces informations sont aujourd’hui insuffisamment exploitées alors que la coopération internationale est une voie efficace pour améliorer la lutte contre les faux mineurs non accompagnés.