ART. 9	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°530
présenté par
Mme Porte
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« bénéficie »,
les mots :
« peut bénéficier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de laisser à la discrétion de l’autorité d’emploi le maintien ou non de la rémunération de l’assistant familial suspendu.