ART. 12	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec »
les mots :
« déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI).
Il entend en effet structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983.
Il convient de s’opposer formellement à toute forme de recentralisation de la PMI, et de demander que l’élaboration des objectifs socles assignés à la PMI soient à tout le moins le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les départements.